๐จ ๐๐๐๐ฆ๐ ๐๐ก๐๐ข โ ๐ฃ๐ฟ๐ผ๐ฐ๐ฒฬ๐ฑ๐๐ฟ๐ฒ๐ ๐ฐ๐ถ๐๐ถ๐น๐ฒ๐ : ๐ป๐ผ๐๐๐ฒ๐ฎ๐ ๐๐ถ๐บ๐ฏ๐ฟ๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐ฑ๐ฌ โฌ
La loi de finances du 2 fรฉvrier 2026 instaure une nouvelle contribution pour la saisine des juridictions civiles.
En effet, depuis le 2 mars 2026, un timbre fiscal de 50 โฌ doit รชtre acquittรฉ lors de lโintroduction dโassignations.
Afin de prรฉserver la fluiditรฉ et lโefficacitรฉ des procรฉdures engagรฉes, RECOCASH avancera ces frais pour le compte de ses clients,
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