TAE : Nouvelle contribution économique obligatoire
Les entreprises de plus de 250 salariés sont désormais soumises à une nouvelle obligation financière : le versement d’une contribution lors de l’introduction d’instances devant le Tribunal des activités économiques (TAE), hors procédures collectives.
À noter que les TAE remplacent les Tribunaux de commerce dans certaines juridictions, notamment : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Cette contribution, dite « contribution pour la justice économique », s’applique lorsque le demandeur emploie plus de 250 salariés et que le montant de la créance est supérieur à 50 000 €.
Si ces deux critères sont réunis, le demandeur devra s’acquitter d’une contribution de 3 à 5% du montant de la créance en fonction de son chiffre d’affaires et de ses bénéfices moyen sur les 3 dernières années.
Cette contribution sera à verser au greffe au démarrage de la procédure. En cas de défaut de paiement, la procédure sera irrecevable.
A noter :
- Demande additionnelle : absence de contribution pour un dossier présenté avec 5 000€ et une augmentation de créance de 200 000€
- Pas de second paiement en cas de renvoi pour incompétence devant un autre TAE ou d’opposition,
- Cette contribution est qualifiée de dépens, en cas de condamnation aux dépens, et pourra donc potentiellement être récupérée auprès du débiteur.
Une attestation spécifique ainsi que les justificatifs de créance sont à produire dès le dépôt de l’instance. L’effectif de l’entreprise doit également être renseigné (hors intérimaires et apprentis).
Ce qu’il faut retenir :
- Seules les sociétés avec plus de 250 salariés sont concernées,
- Montant de la créance : compris entre 50 000 € et 100 000 €.
- Une seule contribution par instance, versée au moment de son introduction.
- Sanction en cas de non-paiement : irrecevabilité de la procédure
Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’intégration de ces nouvelles obligations dans vos procédures contentieuses.
L’équipe Commerciale
